CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales de The Fight Company ont été établies le 1er février 2019.

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y relatifs
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à durée : durée, résiliation et reconduction
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces produits, contenus numériques et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur;
2. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle ou libérale;
4. Jour : jour calendaire;
5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat qui a pour objet la livraison régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée;
7. Support de données durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et qui permet de reproduire les informations stockées sans modification;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, du (contenu) numérique et/ou des services à distance aux consommateurs;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation contenu à l'annexe I de ces conditions; l'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur n'a pas le droit de se rétracter concernant sa commande;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin de se trouver au même endroit au même moment.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : The Fight Company
Opérant sous le nom : TFC Trading Group B.V.

Adresse d'établissement :
Kaskinenweg 7
9723 JL Groningen

Numéro de téléphone : +31 85 06 06 340

Disponibilité :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00

Adresse e-mail : klantenservice@thefightcompany.nl

Numéro du registre du commerce : 83630562
Numéro de TVA : NL862940369B01

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation aux dispositions précédentes et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse être facilement sauvegardé par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par autre moyen à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions de produit ou de service spécifiques s'ajouteraient à ces conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent de la même manière, et le consommateur peut se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les omissions manifestes de l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Toute offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations découlant de l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y rattachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est formé par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre de la loi, s'informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure raisonnablement le contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
5. L'entrepreneur joint au produit, au service ou au contenu numérique livré au consommateur, au plus tard au moment de la livraison, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les sauvegarder de façon accessible sur un support de données durable :

• • l'adresse de la succursale de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations;
  • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire que le droit de rétractation est exclu;
  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
  • le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique; le cas échéant, les frais de livraison; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
  • les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est de durée indéterminée;
  • si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

1. En cas de contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'y obliger.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et ne transportant pas le produit, reçoit le produit, ou :

• • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir informé clairement le consommateur à cet égard avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  • si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou la dernière pièce;
  • pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non livré sur support matériel pendant 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'y obliger.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial établi conformément aux paragraphes précédents de cet article.
2. Si l'entrepreneur a fourni les informations visées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur reçoit ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne dépakera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le pourrait dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'un mode de traitement du produit qui dépasse ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y relatifs

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion en utilisant le formulaire type de rétractation ou de manière univoque.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour après la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de retirer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour en toute circonstance s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, dans la mesure du possible dans un état original et emballage, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve du respect correct et dans les délais du droit de rétractation reposent sur le consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs du retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supporte lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir explicitement demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été rendus disponibles à la vente dans un volume limité ou une quantité spécifiée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la part de l'obligation exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, comparée à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur n'a pas à supporter les frais de l'exécution des services ou de la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été rendus disponibles à la vente dans un volume limité ou une quantité spécifiée, ou jusqu'à la livraison de chauffage urbain, si :

• • l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, la compensation pour rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou;
  • le consommateur n'a pas explicitement demandé le commencement de l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

1. Le consommateur n'a pas à supporter les frais de la livraison totale ou partielle de contenu numérique non livré sur support matériel, si :

• • il n'a pas explicitement accepté le début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion;
  • il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement; ou
  • l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie immédiatement après réception de cette notification une confirmation de réception.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l'entrepreneur a proposé de retirer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, selon le cas qui survient en premier.
3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus cher.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas de contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d'une vente publique aux enchères. Par vente publique aux enchères, on entend une méthode de vente dans laquelle les produits, contenus numériques et/ou services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est tenu d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services;
3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :

• • l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur aura exécuté complètement le contrat;

1. Forfaits touristiques tels que définis à l'article 7:500 BW et contrats de transport de personnes;
2. Contrats de service pour la mise à disposition d'un logement, si une date ou période d'exécution spécifiée est prévue dans le contrat et autrement qu'à titre de résidence, transport de marchandises, location de voitures et restauration;
3. Contrats concernant les loisirs, si une date ou période d'exécution spécifiée y est prévue;
4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
5. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;
6. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne conviennent pas à être retournés et dont le sceau a été brisé après livraison;
7. Produits qui, après livraison, sont de par leur nature indissociablement mélangés avec d'autres produits;
8. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas de contrôle;
9. Enregistrements audio, vidéo scellés et logiciels, dont le sceau a été brisé après livraison;
10. Journaux, magazines ou publications périodiques, à l'exception des abonnements à ceux-ci;
11. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :

• • l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation de ce fait.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications résultant de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a pas de contrôle, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés éventuellement sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :

• • elles résultent de dispositions ou de réglementations légales; ou
  • le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de fitness et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à des usages autres que l'usage normal.
2. Toute garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur si ce dernier a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans laquelle il accorde au consommateur des droits ou recours spécifiques qui vont au-delà de ce dont il est légalement tenu si ce dernier a manqué à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur exercera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. L'adresse de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une compensation éventuelle.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf s'il en est expressément convenu autrement.

Article 14 – Contrats à durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• • à tout moment et n'est pas limité à la résiliation à un moment spécifique ou au cours d'une période spécifique;
  • au moins de la même manière qu'il les a conclus;
  • toujours avec le même préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même.

Reconduction :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être recondu tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de journaux, journaux et magazines hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée d'un maximum de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'au maximum un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois. Le préavis est d'au maximum trois mois en cas de contrat portant sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, journaux et magazines hebdomadaires.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre de présentation de journaux, journaux et magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou de présentation) n'est pas poursuivi tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou de présentation.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au maximum un mois, sauf si les principes d'équité et de bonne foi s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf convention contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de fourniture d'un service, ce délai commence le jour où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
2. En cas de vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé en vertu des conditions générales de verser plus de 50 % de paiement d'avance. Lorsqu'un paiement d'avance a été stipulé, le consommateur ne peut exercer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) spécifiés jusqu'à ce que le paiement d'avance stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, celui-ci, après que l'entrepreneur l'a avisé du paiement tardif et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, doit payer les intérêts légaux sur le montant impayé après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, et l'entrepreneur est autorisé à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les soldes impayés jusqu'à 2 500 €; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut se départir de ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation dûment publicisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement énoncée.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite une période de traitement plus longtemps que prévisible, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus complète.
4. Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Après cette période, un différend se pose qui est susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des différends. La version néerlandaise est juridiquement contraignante.